J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15233

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905234X



Par délibération en date du 14 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et à l'article 10-1 de la convention conclue le 26 novembre 1997 entre la société Télé Bleue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, de mettre en demeure la SARL Télé Bleue de se conformer, dans le délai d'un mois, d'une part, à l'article 19 de la loi susmentionnée, d'autre part, aux articles suivants de sa convention du 26 novembre 1997 :
Article 2-2 relatif à l'augmentation de son capital ;
Article 5-1 relatif à la diffusion d'un programme comprenant une durée minimum de deux heures d'émissions produites localement, en première diffusion, et à la diffusion d'un journal d'information quotidien de dix minutes consacré à l'actualité locale ;
Article 9-2 relatif à la transmission des comptes de bilan, de résultat et l'annexe de l'exercice 1998 ;
Article 9-6 relatif à la communication du rapport sur les conditions d'exécution des obligations de sa convention pour l'année 1998 ;
Article 9-8 relatif à la communication de ses avant-programmes ;
Article 9-9 relatif à la fourniture des enregistrements de ses programmes diffusés.